Les textes réglementaires d’application de la loi du 29 décembre 2016 sur le transport public particulier de personnes ont été publiés le 7 avril 2017 au Journal Officiel. Les Chambres de métiers et de l’artisanat sont désormais compétentes pour organiser les examens de conducteur de taxi et de VTC.

Arrêté du 1er août 2018 modifiant l’arrêté du 6 avril 2017 modifié relatif aux programmes et à l’évaluation des épreuves des examens d’accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur.